Article L425-12

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

Carte de l'article L425-12 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 2005 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 168 () JORF 24 février 2005
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
• Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'environnement - art. R425-21 (V)
• Code de l'environnement - art. R425-22 (V)
• Code de l'environnement - art. R425-23 (V)