Code de l'environnement · Article
Article L428-14
Article en vigueur depuis le 10 août 2016.
Carte de l'article L428-14 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 21 septembre 2000 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 157
Textes qui citent la rédaction actuelle (13)
- Code de l'environnement - art. L420-4 (V)
- Code de l'environnement - art. L423-11 (M)
- Code de l'environnement - art. L423-15 (V)
- Code de l'environnement - art. L423-4 (VD)
- Code de l'environnement - art. L428-2 (V)
- Code de l'environnement - art. L428-3 (V)
- Code de l'environnement - art. R*223-10 (Ab)
- Code de l'environnement - art. R*223-12 (Ab)
- Code de l'environnement - art. R*223-31-1 (Ab)
- Code de l'environnement - art. R423-12 (M)
- Code de l'environnement - art. R423-24 (M)
- Code rural - art. R*223-12 (Ab)
- Code rural - art. R223-31-1 (Ab)