Article L428-21

Article en vigueur depuis le 4 février 2023.

Carte de l'article L428-21 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 2 janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 2 janvier 2009 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 9
• Rédaction du 27 juillet 2019 au 4 février 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 4 février 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L428-20 (VT)
• Code de l'environnement - art. L428-29 (M)
• Code de l'environnement - art. L654-1 (M)
• Code de l'environnement - art. R428-27 (V)