Article L512-17

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L512-17 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 juillet 2003 au 14 mai 2009 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 27 () JORF 31 juillet 2003
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 227
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 144 (V)
• Rédaction du 1er mars 2017 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5
• Rédaction du 25 août 2021 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 223 (V)
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 43 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 34-2 (Ab)
• Décret n°2026-46 du 2 février 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. L512-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R512-75 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R515-101 (VD)
• Code de l'environnement - art. R553-1 (V)