Article L512-18

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2003.

Carte de l'article L512-18 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 28 () JORF 31 juillet 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'environnement - art. D181-15-2 (VD)
• Code de l'environnement - art. R512-4 (VT)
• Code de l'environnement - art. R516-1 (M)
• Code de l'urbanisme - art. R213-7 (V)