Article L512-19

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.

Carte de l'article L512-19 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2003 au 25 octobre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi 2003-699 2003-07-30 art. 29 1° JORF 31 juillet 2003
• Rédaction depuis le 25 octobre 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. L514-11 (VD)