Code de l'environnement · Article

Article L512-8

Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.

Carte de l'article L512-8 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (21)

  • Arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution ventes directes) (en vigueur)
  • Arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27, R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement (en vigueur)
  • Arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
  • Arrêté du 16 juillet 2026 relatif au traitement des déchets liquides dans certaines installations relevant des rubriques 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
  • Arrêté du 27 février 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules (en vigueur)
  • Arrêté du 30 mars 2011 modifiant l'arrêté du 26 août 2010 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 (en vigueur)
  • Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l'arrêté du 26 août 2010 modifié relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014 (en vigueur)
  • Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) (en vigueur)
  • Arrêté du 19 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes) (en vigueur)
  • Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 10 août 2026 modifiant l'arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (en vigueur)
  • Arrêté du 20 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (en vigueur)
  • Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (abrogé)
  • Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (abrogé, modifié par 4 textes)
  • Arrêté du 26 avril 2017 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (en vigueur)
  • Arrêté du 24 juin 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (en vigueur)
  • Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (en vigueur)
  • Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (en vigueur)

Décrets liés (9)

  • Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel (en vigueur)
  • Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme (parties réglementaires) (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (en vigueur)
  • Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales (en vigueur)
  • Décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux (en vigueur)
  • Décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
  • Décret n° 2026-807 du 20 août 2026 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur les communes de Gravelines, Craywick, Loon Plage et Bourbourg (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (50)

  • Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 28 (Ab)
  • Arrêté du 29 mai 2006 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 14 avril 2010 - art. 5 (V)
  • Arrêté du 26 août 2010 - art. 4 (V)
  • Arrêté du 10 mars 2011 - art. 5 (V)
  • Décret n°2020-1428 du 23 novembre 2020 - art. 1
  • Arrêté du 9 février 2022 - art. 54 (V)
  • Décret n°2022-929 du 24 juin 2022 - art. 1
  • Décret n°2022-1248 du 20 septembre 2022 - art. 1 (V)
  • Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 - art. 1
  • Arrêté du 10 juin 2023 - art. 1 (VT)
  • Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 - art. 3
  • Décret n°2024-505 du 3 juin 2024 - art. 2 (V)
  • Décret n°2026-46 du 2 février 2026 (V)
  • Arrêté du 16 juillet 2026 (V)
  • Décret n°2026-807 du 20 août 2026 - art. 2 (V)
  • Code de justice administrative - art. L77-15-1 (V)
  • Code de justice administrative - art. R311-6 (VT)
  • Code de justice administrative - art. R811-1-1 (VD)
  • Code de justice administrative - art. R811-1-3 (VT)
  • Code de justice administrative - art. R811-1-4 (VT)
  • Code de l'environnement - art. L171-7-3 (V)
  • Code de l'environnement - art. L173-1 (V)
  • Code de l'environnement - art. L173-2 (VD)
  • Code de l'environnement - art. L512-12 (V)
  • Code de l'environnement - art. L512-9 (VD)
  • Code de l'environnement - art. L514-11 (VT)
  • Code de l'environnement - art. L514-6 (VD)
  • Code de l'environnement - art. L655-1 (M)
  • Code de l'environnement - art. R*213-32 (Ab)
  • Code de l'environnement - art. R212-47 (V)
  • Code de l'environnement - art. R413-33 (V)
  • Code de l'environnement - art. R512-50 (VD)
  • Code de l'environnement - art. R514-4 (VD)
  • Code de l'environnement - art. R515-114 (V)
  • Code de l'environnement - art. R517-5 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. R*424-19 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*431-20 (V)
  • Code de l'énergie - art. D446-10 (V)
  • Code de l'énergie - art. D453-23 (V)
  • Code de la santé publique - art. L1331-15 (V)
  • Code des douanes - art. 266 septies (V)
  • Code des douanes - art. 266 terdecies (Ab)
  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 undecies (V)
  • Code minier - art. 107 (VT)
  • Code minier - art. 111 (VT)
  • Code minier - art. 112 (VT)
  • Code minier - art. 113 (VT)
  • Code rural - art. R*213-32 (Ab)
  • Code rural - art. R214-28 (V)
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