Article L514-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

Carte de l'article L514-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction depuis le 1er juillet 2013 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 13

Décrets liés (1)

• Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43 (Ab)
• Code de l'environnement - art. L514-11 (V)
• Code de l'environnement - art. L514-6 (VD)
• Code de l'environnement - art. L655-1 (M)
• Code de l'environnement - art. R514-4 (VD)