Article L515-16-3

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015.

Carte de l'article L515-16-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 octobre 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 18 (V)
• Code de l'environnement - art. L515-16 (V)
• Code de l'environnement - art. L515-17 (V)
• Code de l'environnement - art. L515-19-1 (VD)
• Code de l'environnement - art. L515-22-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L515-22-2 (V)
• Code de l'environnement - art. R515-41 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)