Article L515-17

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015.

Carte de l'article L515-17 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2003 au 24 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 5 () JORF 31 juillet 2003
• Rédaction depuis le 24 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'environnement - art. L515-19-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L515-24 (V)
• Code de l'environnement - art. R515-41 (V)