Article L515-19-1

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2015, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2030.

Carte de l'article L515-19-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 octobre 2015 au 1er janvier 2030 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2030 (entrée en vigueur différée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de l'environnement - art. L515-16-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L515-16-4 (V)
• Code de l'environnement - art. L515-16-5 (V)
• Code de l'environnement - art. L515-16-6 (V)
• Code de l'environnement - art. L515-16-7 (V)
• Code de l'environnement - art. L515-19-2 (VD)
• Code de l'environnement - art. L515-19-3 (V)