Article L515-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L515-22 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 juillet 2003 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 5 () JORF 31 juillet 2003
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 24 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240; LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 247
• Rédaction du 24 octobre 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9

Décrets liés (2)

• Décret n°2005-82 du 1 février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement. (abrogé)
• Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2005-82 du 1 février 2005 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2005-1130 du 7 septembre 2005 - art. 2 (Ab)
• Code de l'environnement - art. D125-31 (V)
• Code de l'environnement - art. L515-16 (VD)
• Code de l'environnement - art. L515-16-4 (V)
• Code de l'environnement - art. R515-40 (V)
• Code des assurances - art. L128-4 (V)