Article L515-37

Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.

Carte de l'article L515-37 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2015 au 1er mars 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de l'environnement - art. L515-21 (VD)
• Code de l'environnement - art. R515-91 (VD)
• Code de l'environnement - art. R515-92 (V)
• Code minier (nouveau) - art. L264-1 (V)