Article L515-46

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

Carte de l'article L515-46 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2017 au 12 mars 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 mars 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 25

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. R515-102 (V)
• Code de l'environnement - art. R515-103 (VD)