Article L516-1

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2023.

Carte de l'article L516-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er juillet 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 1er juillet 2013 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 13
• Rédaction du 10 août 2016 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 128
• Rédaction du 25 août 2021 au 25 octobre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 223 (V)
• Rédaction depuis le 25 octobre 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 14 (V)

Arrêtés liés (14)

• Arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 24 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 février 2004 et relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières (en vigueur)
• Arrêté du 10 février 1998 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées (abrogé)
• Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 20 septembre 2013 modifiant les annexes de l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (abrogé)
• Arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées (en vigueur)
• Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1 février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 (abrogé)
• Arrêté du 9 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés. (abrogé)
• Décret n°2003-727 du 1 août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (37)

• Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2-1 (Ab)
• Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 23-3 (Ab)
• Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 - art. 9 (V)
• Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 11 (Ab)
• Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 12 (Ab)
• Arrêté du 9 février 2004 - art. 1 (V)
• Arrêté du 31 mai 2012 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 31 juillet 2012 - art. Annexe I (V)
• Arrêté du 5 février 2014 - art. (V)
• Arrêté du 5 février 2014 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 février 2014 - art. 2 (V)
• Arrêté du 24 septembre 2018 (V)
• Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
• Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
• Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
• Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
• Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
• Code de l'environnement - art. D181-15-2 (VD)
• Code de l'environnement - art. L229-38 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-39 (V)
• Code de l'environnement - art. L512-18 (V)
• Code de l'environnement - art. L514-6 (VD)
• Code de l'environnement - art. L515-14 (V)
• Code de l'environnement - art. L515-5 (V)
• Code de l'environnement - art. L516-2 (VD)
• Code de l'environnement - art. L541-26 (V)
• Code de l'environnement - art. R512-4 (VT)
• Code de l'environnement - art. R512-5 (VT)
• Code de l'environnement - art. R516-1 (M)
• Code de l'environnement - art. R516-2 (V)
• Code de l'environnement - art. R516-4 (V)
• Code de l'environnement - art. R516-5-1 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R543-146 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R543-164 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R543-165 (V)
• Code de l'environnement - art. R593-73 (V)
• Code minier (nouveau) - art. L162-2 (V)