Article L516-2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.

Carte de l'article L516-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2003 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 31 () JORF 31 juillet 2003
• Rédaction depuis le 1er mars 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 5 février 2014 - art. (V)
• Arrêté du 24 septembre 2018 (V)
• Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
• Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
• Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
• Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
• Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
• Code de l'environnement - art. L514-11 (VD)
• Code de l'environnement - art. R516-1 (M)