Article L521-22

Article abrogé, en vigueur du 14 avril 2001 au 1er juillet 2013.

Carte de l'article L521-22 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 avril 2001 au 1er juillet 2013 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 1 () JORF 14 avril 2001; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. L522-15 (VT)