Article L522-10

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2015.

Carte de l'article L522-10 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 avril 2001 au 1er septembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 4 () JORF 14 avril 2001; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 1er septembre 2013 au 4 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 12
• Rédaction depuis le 4 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 17

Arrêtés liés (40)

• Arrêté du 25 avril 2019 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » pour une période de 180 jours (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 27 février 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » pour une période de 180 jours (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine (en vigueur, modifié par 8 textes)
• Arrêté du 20 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours (en vigueur)
• Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine (en vigueur)
• Arrêté du 18 mars 2021 prorogeant la dérogation permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits biocides hydroalcooliques à base d'isopropanol jusqu'au 13 mars 2022 (en vigueur)
• Arrêté du 19 août 2021 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « MINNCARE Cold Sterilant » pour une période de 180 jours (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF jusqu'au 31 octobre 2022 (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2022 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours (en vigueur)
• Arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours (en vigueur)
• Arrêté du 18 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits « Campaign® Ant Bait », « Tango™ » et « Extinguish® Professional Fire Ant Bait » en France, pour une période de 180 jours (en vigueur)
• Arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours (abrogé)
• Arrêté du 19 août 2024 portant abrogation de l'arrêté du 11 avril 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « Arche Chlorine » en France pour une période de 180 jours (en vigueur)
• Arrêté du 23 septembre 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180 jours (en vigueur)
• Arrêté du 13 février 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de la moustiquaire imprégnée « PermaNet 3.0 » à Mayotte pour une période de 180 jours (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180 jours (en vigueur)
• Arrêté du 18 juillet 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits « TERMIGARD », « TERMIGARD + », « LABYRINTH » et « LABYRINTH + » en France, pour une période de 180 jours (en vigueur)
• Arrêté du 6 août 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de la moustiquaire imprégnée « PermaNet 3.0 » à Mayotte pour une période de 180 jours (en vigueur)
• Arrêté du 1er septembre 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation par le grand public du produit « VECTOMAX FG » sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy pour une période de 180 jours (en vigueur)
• Arrêté du 25 septembre 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit « Campaign® Ant Bait », en France, pour une période de 100 jours (en vigueur)
• Arrêté du 14 octobre 2025 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide BIOBOR JF pour une période de 180 jours (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2026 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits « TERMIGARD », « TERMIGARD + », « LABYRINTH » et « LABYRINTH + » en France, pour une période de 180 jours (abrogé)
• Arrêté du 25 mars 2026 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits « Campaign® Ant Bait » et « Antixx » en France, pour une période de 180 jours (en vigueur)
• Arrêté du 3 avril 2026 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits « TERMIGARD », « TERMIGARD + », « LABYRINTH » et « LABYRINTH + » en France, pour une période de 180 jours (en vigueur)
• Arrêté du 8 avril 2026 prorogeant la dérogation du 26 mars 2025 permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « BIOBOR JF » jusqu'au 30 avril 2027 (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2026 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des familles de produits biocides « CREOSOTE (MADEROIL GRADE B AND C) », « CREOSOTE BPF KOPPERS » et « CREOSOTE EN 13991 » en France, pour une période de 180 jours (en vigueur)
• Arrêté du 18 septembre 2026 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits « Campaign® Ant Bait » et « Antixx » en France pour une période de 180 jours (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2026 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits « TERMIGARD », « TERMIGARD + », « LABYRINTH » et « LABYRINTH + » en France, pour une période de 180 jours (en vigueur)
• Arrêté du 7 avril 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine (en vigueur)
• Arrêté du 5 août 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine (en vigueur)
• Arrêté du 8 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine (en vigueur)
• Arrêté du 21 juin 2021 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine (en vigueur)
• Arrêté du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (34)

• Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 19 (Ab)
• Arrêté du 25 avril 2019 (V)
• Arrêté du 6 mars 2020 (V)
• Arrêté du 27 février 2020 (V)
• Arrêté du 13 mars 2020 (V)
• Arrêté du 20 mars 2020 (V)
• Arrêté du 27 mars 2020 (V)
• Arrêté du 28 avril 2020 (V)
• Arrêté du 29 juin 2020 (V)
• Arrêté du 18 mars 2021 (V)
• Arrêté du 19 août 2021 (V)
• Arrêté du 31 mars 2022 (V)
• Arrêté du 20 octobre 2022 (VD)
• Arrêté du 11 avril 2024 (V)
• Arrêté du 18 avril 2024 (V)
• Arrêté du 11 avril 2024 (Ab)
• Arrêté du 19 août 2024 (V)
• Arrêté du 23 septembre 2024 (V)
• Arrêté du 13 février 2025 (V)
• Arrêté du 8 avril 2025 (V)
• Arrêté du 18 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 6 août 2025 (V)
• Arrêté du 1er septembre 2025 (V)
• Arrêté du 25 septembre 2025 (V)
• Arrêté du 14 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 27 janvier 2026 (Ab)
• Arrêté du 25 mars 2026 (V)
• Arrêté du 3 avril 2026 (V)
• Arrêté du 8 avril 2026 (V)
• Arrêté du 30 juin 2026 (V)
• Arrêté du 18 septembre 2026 (VD)
• Arrêté du 1er octobre 2026 (VD)
• Code de l'environnement - art. L522-16 (VD)
• Code de l'environnement - art. R522-36 (M)