Code de l'environnement · Article
Article L522-12
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2013 au 4 décembre 2015.
Carte de l'article L522-12 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 14 avril 2001 au 28 février 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 4 () JORF 14 avril 2001; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Rédaction du 28 février 2009 au 1er septembre 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-229 du 26 février 2009 - art. 1
- Rédaction du 1er septembre 2013 au 4 décembre 2015 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 12
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code de l'environnement - art. L522-16 (V)
- Code de l'environnement - art. L522-9 (V)
- Code de l'environnement - art. R522-36 (Ab)