Article L522-13

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er septembre 2013.

Carte de l'article L522-13 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 avril 2001 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 4 () JORF 14 avril 2001; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er septembre 2013 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 185

Décrets liés (1)

• Décret n°2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2004-187 du 26 février 2004 - art. 24 (Ab)
• LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 9 (VT)
• Code de l'environnement - art. L522-16 (VD)
• Code de l'environnement - art. R522-44 (V)