Article L522-19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L522-19 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er septembre 2013 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 34 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel « inventaire biocides » (en vigueur)