Article L522-5-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L522-5-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1052 du 14 octobre 2019 relatif à l'interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2019-1052 du 14 octobre 2019 (V)
• Code de l'environnement - art. R522-16-3 (V)