Article L531-4-1

Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 2015 au 1er janvier 2022.

Carte de l'article L531-4-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juin 2008 au 4 décembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 4 décembre 2015 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-1567 du 2 décembre 2015 - art. 22