Article L533-3-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L533-3-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 2012 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1325 du 13 octobre 2021 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code rural - art. R255-27 (V)