Article L533-4

Article en vigueur depuis le 27 juin 2008.

Carte de l'article L533-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 27 juin 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction depuis le 27 juin 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 14

Décrets liés (1)

• Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 10 (Ab)
• Code de l'environnement - art. L536-2 (V)