Article L533-5

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2012.

Carte de l'article L533-5 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 27 juin 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 27 juin 2008 au 7 janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 14
• Rédaction depuis le 7 janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2012-8 du 5 janvier 2012 - art. 3

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d'informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés. (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 3 juin 2010 modifiant l'arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de certains produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n°73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets (en vigueur)
• Décret n°81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants (en vigueur)
• Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique (abrogé)
• Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. (abrogé)
• Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. (en vigueur)
• Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)
• Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (36)

• Décret n°73-138 du 12 février 1973 - art. 11-1 (V)
• Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 4-1 (V)
• Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 14 (Ab)
• Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 15 (Ab)
• Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 17 (Ab)
• Arrêté du 19 mars 2007 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 mars 2007 - art. 2 (V)
• Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 17 (Ab)
• Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 13 (Ab)
• Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 19 (Ab)
• Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 21 (V)
• DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
• Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 8
• Code de l'environnement - art. L531-2-1 (VD)
• Code de l'environnement - art. L531-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L533-7-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L533-8 (VD)
• Code de l'environnement - art. L533-8-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L533-8-2 (V)
• Code de l'environnement - art. L535-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L535-3 (V)
• Code de l'environnement - art. R162-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R533-17 (V)
• Code de l'environnement - art. R533-25 (V)
• Code de l'environnement - art. R533-39 (V)
• Code de l'environnement - art. R533-45 (V)
• Code de l'environnement - art. R533-49 (V)
• Code de la santé publique - art. R5121-68-1 (V)
• Code rural - art. D253-20 (V)
• Code rural - art. L671-15 (V)
• Code rural - art. R*253-17 (M)
• Code rural - art. R255-23 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D663-3 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L663-2 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R253-56 (VT)