Article L535-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article L535-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 27 juin 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 27 juin 2008 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 107

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 3 mars 2010 fixant le montant de la taxe instituée à l'article L. 535-4 du code de l'environnement sur toute demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché et toute demande de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2019 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'essais cliniques portant sur des médicaments vétérinaires (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 1999 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'expérimentations portant sur des médicaments vétérinaires (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article L. 511-1 du code de la santé publique (abrogé)
• Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. (abrogé)
• Décret n° 2007-359 du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 17 (Ab)
• Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995 - art. 2 (Ab)
• Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 - art. 30 (Ab)
• Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 - art. 34 (Ab)
• Décret n°2007-358 du 19 mars 2007 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2007-359 du 19 mars 2007 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 3 mars 2010 - art. 1 (V)
• Arrêté du 16 décembre 2019 - art. 2 (V)
• Code de l'environnement - art. R533-2 (V)
• Code de l'environnement - art. R533-26 (V)
• Code de l'environnement - art. R533-34 (V)
• Code de la santé publique - art. R1125-3 (Ab)
• Code rural - art. D253-18 (V)
• Code rural - art. R235-4 (Ab)
• Code rural - art. R253-25 (Ab)
• Code rural - art. R255-27 (Ab)
• Code rural - art. R255-9 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R253-58 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R255-25 (V)