Article L541-10

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.

Carte de l'article L541-10 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 19 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 186; LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 196; LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 197
• Rédaction du 19 décembre 2010 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 8
• Rédaction du 2 août 2014 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 88; LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 89; LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 90
• Rédaction du 9 août 2015 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 9
• Rédaction du 19 août 2015 au 29 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 207; LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 72; LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 88
• Rédaction du 29 juillet 2016 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 15
• Rédaction du 10 août 2016 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 124
• Rédaction du 9 octobre 2016 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 7
• Rédaction du 2 mars 2017 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 80
• Rédaction du 12 février 2020 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 62 (V)
• Rédaction depuis le 24 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 15

Arrêtés liés (75)

• Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux éco-organismes prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2015 relatif aux objectifs assignés aux systèmes individuels prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement (abrogé)
• Arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (abrogé)
• Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques (abrogé)
• Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux éco-modulations prévues au IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement applicables aux filières des équipements électriques et électroniques professionnels, des éléments d'ameublement, des emballages ménagers, des papiers graphiques et des piles et accumulateurs portables (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers (en vigueur)
• Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques (en vigueur)
• Arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2021 portant modification des arrêtés du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers et du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) (en vigueur, modifié par 7 textes)
• Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 (en vigueur)
• Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers (en vigueur)
• Arrêté du 12 octobre 2023 portant cahiers des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur (en vigueur)
• Arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 6 décembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport (en vigueur)
• Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 (en vigueur)
• Arrêté du 18 avril 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits du tabac et fixant la part annuelle minimale des contributions à consacrer aux actions de sensibilisation au risque d'incendie lié à l'abandon de mégots (en vigueur)
• Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB) et par la bactérie Treponema pallidum (syphilis), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (en vigueur)
• Arrêté du 27 mars 2025 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries (en vigueur)
• Arrêté du 13 août 2025 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels et relevant des 5° et 6° du I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) (en vigueur)
• Arrêté du 13 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (en vigueur)
• Arrêté du 26 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2026 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques annexés à l'arrêté du 27 juin 2023 (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) (en vigueur)
• Arrêté du 30 avril 2026 portant agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs de batteries (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (LMC EUROCOLD) (en vigueur)
• Arrêté du 3 juin 2026 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (en vigueur)
• Arrêté du 3 juin 2026 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (en vigueur)
• Arrêté du 3 juin 2026 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (en vigueur)
• Arrêté du 13 juillet 2026 relatif aux contenants d'huiles relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles et modifiant le cahier des charges des éco-organismes de cette filière (en vigueur)
• Arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (en vigueur)
• Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (en vigueur)
• Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (en vigueur)
• Arrêté du 24 août 2026 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) (en vigueur)
• Arrêté du 20 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement (abrogé)
• Arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement (abrogé)
• Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du code de l'environnement (abrogé)
• Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement (abrogation programmée, abrogé)
• Arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés (abrogé)
• Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (10)

• Décret n° 2011-429 du 19 avril 2011 relatif à la désignation et aux missions du censeur d'Etat auprès des éco-organismes agréés par l'Etat en vue de la gestion de certains déchets (abrogé)
• Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs (en vigueur)
• Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (en vigueur)
• Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (en vigueur)
• Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs (en vigueur)
• Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest (en vigueur)
• Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction (en vigueur)
• Décret n° 2024-123 du 20 février 2024 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur (en vigueur)
• Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (196)

• Décret n°2011-429 du 19 avril 2011 - art. 1 (VT)
• Décret n°2011-429 du 19 avril 2011 - art. 2 (VT)
• LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 208 (V)
• Arrêté du 15 décembre 2015 - art. 1 (V)
• Arrêté du 15 décembre 2015 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 juillet 2016 (V)
• Arrêté du 6 juillet 2016 - art. 3 (V)
• Arrêté du 21 octobre 2016 (V)
• Arrêté du 21 octobre 2016 - art. 3 (V)
• Arrêté du 2 novembre 2016 (Ab)
• Arrêté du 2 novembre 2016 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 29 novembre 2016 (Ab)
• Arrêté du 20 décembre 2017 - art. (Ab)
• Arrêté du 20 décembre 2017 - art. (Ab)
• Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 12 (Ab)
• Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 6 (Ab)
• Arrêté du 29 octobre 2019 (V)
• Décret n°2020-1133 du 15 septembre 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2020-1133 du 15 septembre 2020 - art. 5 (V)
• Décret n°2020-1133 du 15 septembre 2020 - art. 6 (V)
• Décret n°2020-1133 du 15 septembre 2020 - art. 7 (V)
• Décret n°2020-1249 du 12 octobre 2020 (V)
• Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 3 (V)
• Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 11
• Arrêté du 23 décembre 2020 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 décembre 2020 (V)
• Décret n°2021-1176 du 10 septembre 2021 - art. 2
• Arrêté du 1er octobre 2021 (VD)
• Arrêté du 27 octobre 2021 (V)
• Arrêté du 27 octobre 2021 (V)
• Arrêté du 27 octobre 2021 (V)
• Arrêté du 27 octobre 2021 (V)
• Arrêté du 27 octobre 2021 (V)
• Arrêté du 14 décembre 2021 (V)
• Arrêté du 14 décembre 2021 (V)
• Arrêté du 14 décembre 2021 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2021 (V)
• Arrêté du 10 juin 2022 (V)
• Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 1
• Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1
• Arrêté du 23 novembre 2022 (V)
• Arrêté du 23 novembre 2022 (V)
• Arrêté du 23 novembre 2022 - art. (V)
• Arrêté du 23 novembre 2022 - art. (V)
• Arrêté du 28 février 2023 (V)
• Arrêté du 1er mars 2023 (V)
• Arrêté du 20 février 2023 (V)
• Arrêté du 20 février 2023 - art. (V)
• Arrêté du 27 juin 2023 (V)
• Arrêté du 20 juillet 2023 (V)
• Arrêté du 12 octobre 2023 (V)
• Arrêté du 12 octobre 2023 - art. 2 (V)
• Arrêté du 10 novembre 2023 (V)
• Arrêté du 20 novembre 2023 (V)
• Arrêté du 6 décembre 2023 (V)
• Arrêté du 7 décembre 2023 - art. ANNEXE I (VT)
• Décret n°2024-123 du 20 février 2024 (V)
• Arrêté du 20 février 2024 (V)
• Arrêté du 18 avril 2024 (V)
• Décret n°2024-359 du 18 avril 2024 (V)
• Arrêté du 13 mai 2024 - art. (V)
• Arrêté du 3 juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-1166 du 5 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 20 décembre 2024 - art. (V)
• Arrêté du 20 décembre 2024 - art. (V)
• Arrêté du 27 mars 2025 (V)
• Arrêté du 27 mars 2025 (V)
• Arrêté du 27 mars 2025 - art. 4 (V)
• Arrêté du 27 mars 2025 - art. 5 (V)
• Arrêté du 27 mars 2025 - art. 6 (V)
• Arrêté du 13 août 2025 (V)
• Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
• Arrêté du 2 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 2 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 23 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 13 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 26 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 25 mars 2026 (V)
• Arrêté du 25 mars 2026 (V)
• Arrêté du 30 avril 2026 (V)
• Arrêté du 30 avril 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 avril 2026 (V)
• Arrêté du 20 avril 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 juin 2026 (V)
• Arrêté du 3 juin 2026 (V)
• Arrêté du 3 juin 2026 (V)
• Arrêté du 3 juin 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 juin 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 juin 2026 - art. 1 (V)
• LOI n°2026-602 du 8 juillet 2026 - art. 3
• Arrêté du 13 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 6 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 6 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 6 juillet 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 juillet 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 juillet 2026 (V)
• Arrêté du 6 juillet 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 août 2026 (V)
• Arrêté du 3 août 2026 (V)
• Arrêté du 3 août 2026 (V)
• Arrêté du 24 août 2026 (V)
• Arrêté du 20 octobre 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. D541-330 (V)
• Code de l'environnement - art. D541-6-1 (V)
• Code de l'environnement - art. D541-90 (V)
• Code de l'environnement - art. D541-92 (V)
• Code de l'environnement - art. D543-370 (V)
• Code de l'environnement - art. D543-45-2 (VD)
• Code de l'environnement - art. L541-10-1 (M)
• Code de l'environnement - art. L541-10-10 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-10-13 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-10-14 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-10-19 (VD)
• Code de l'environnement - art. L541-10-2 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-10-20 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-10-25-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-10-26 (VD)
• Code de l'environnement - art. L541-10-27 (VD)
• Code de l'environnement - art. L541-10-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-10-4 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-10-5 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-10-9 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
• Code de l'environnement - art. L541-9 (VT)
• Code de l'environnement - art. L541-9-10 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-9-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-9-5 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-9-6 (V)
• Code de l'environnement - art. L655-3-1 (VT)
• Code de l'environnement - art. R131-26-3 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-105 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-107 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-109 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-110 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-119 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-12-18 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-120 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-122 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-123 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-125 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-126 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-127 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-128 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-130 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-131 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-132 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-133 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-14 (M)
• Code de l'environnement - art. R541-142 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-143 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-144 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-148 (VD)
• Code de l'environnement - art. R541-168 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-172 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-30 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R541-324 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-45 (VD)
• Code de l'environnement - art. R541-86 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-87 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-88 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-89 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-91 (VT)
• Code de l'environnement - art. R541-92 (VT)
• Code de l'environnement - art. R541-94 (VT)
• Code de l'environnement - art. R543-10 (VD)
• Code de l'environnement - art. R543-125 (VD)
• Code de l'environnement - art. R543-158 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R543-159-1 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R543-229 (V)
• Code de l'environnement - art. R543-231 (VD)
• Code de l'environnement - art. R543-290-6 (V)
• Code de l'environnement - art. R543-300 (V)
• Code de l'environnement - art. R543-310 (V)
• Code de l'environnement - art. R543-310-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R543-360 (VD)
• Code de l'environnement - art. R543-361 (VD)
• Code de l'environnement - art. R543-362 (VD)
• Code de l'environnement - art. R543-55 (VD)
• Code de l'environnement - art. R543-57 (V)
• Code de l'environnement - art. R543-58-1 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R543-63 (VD)
• Code de l'environnement - art. R543-64 (VD)
• Code de l'environnement - art. R543-65 (VD)
• Code de l'environnement - art. R543-67 (V)
• Code de l'environnement - art. R543-8 (VD)
• Code de la santé publique - art. L4211-2-1 (M)
• Code de la santé publique - art. R1335-8-1-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R4211-23
• Code de la santé publique - art. R4211-24
• Code général des collectivités territoriales - art. R2224-26 (V)
• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies J (V)
• Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 41 septies D (V)