Code de l'environnement · Article

Article L541-10-1

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.

Carte de l'article L541-10-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi - art. 20 () JORF 31 décembre 2003
Rédaction du 31 décembre 2004 au 21 mai 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Rédaction du 21 mai 2005 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Rédaction du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 84
Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 126
Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 83 (V)
Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 20
Rédaction du 1er janvier 2017 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 91
Rédaction du 12 février 2020 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 62 (V)
Rédaction du 25 août 2021 au 26 avril 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 28
Rédaction du 26 avril 2023 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-305 du 24 avril 2023 - art. 1
Rédaction depuis le 24 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 15

Arrêtés liés (83)

Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement (abrogé)
Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'emballages ménagers, et de la filière des papiers graphiques (abrogé)
Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux éco-modulations prévues au IX de l'article L. 541-10 du code de l'environnement applicables aux filières des équipements électriques et électroniques professionnels, des éléments d'ameublement, des emballages ménagers, des papiers graphiques et des piles et accumulateurs portables (en vigueur)
Arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques (en vigueur)
Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin (en vigueur, modifié par 4 textes)
Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 11 février 2022 relatif à l'enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) (en vigueur, modifié par 7 textes)
Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 20 février 2023 relatif au tarif réduit de taxe générale sur les activités polluantes applicable à la réception par certaines installations de valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifiques issus d'opérations de tri performantes (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 juin 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 juillet 2023 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration et portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers (en vigueur)
Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) (en vigueur)
Arrêté du 12 octobre 2023 portant cahiers des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 6 décembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des bateaux de plaisance ou de sport (en vigueur)
Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 (en vigueur)
Arrêté du 18 avril 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits du tabac et fixant la part annuelle minimale des contributions à consacrer aux actions de sensibilisation au risque d'incendie lié à l'abandon de mégots (en vigueur)
Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 (en vigueur)
Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 (en vigueur)
Arrêté du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (en vigueur)
Arrêté du 27 mars 2025 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des batteries (en vigueur)
Arrêté du 13 août 2025 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) (en vigueur)
Arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 octobre 2025 fixant le tarif prévu à l'article R. 543-310-2 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication pour la prévention des incendies de forêt (en vigueur)
Arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels et relevant des 5° et 6° du I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (en vigueur)
Arrêté du 28 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) (en vigueur)
Arrêté du 13 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2023 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (en vigueur)
Arrêté du 26 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) (en vigueur)
Arrêté du 25 mars 2026 modifiant les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques annexés à l'arrêté du 27 juin 2023 (en vigueur)
Arrêté du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) (en vigueur)
Arrêté du 30 avril 2026 portant agrément d'un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie des producteurs de batteries (en vigueur)
Arrêté du 20 avril 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (LMC EUROCOLD) (en vigueur)
Arrêté du 3 juin 2026 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (en vigueur)
Arrêté du 3 juin 2026 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (en vigueur)
Arrêté du 3 juin 2026 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (en vigueur)
Arrêté du 13 juillet 2026 relatif aux contenants d'huiles relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles et modifiant le cahier des charges des éco-organismes de cette filière (en vigueur)
Arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (en vigueur)
Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (en vigueur)
Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2026 portant agrément d'un système individuel de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (en vigueur)
Arrêté du 24 août 2026 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) (en vigueur)
Arrêté du 14 octobre 2026 fixant le tarif prévu à l'article R. 543-310-2 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication pour la prévention des incendies de forêt (en vigueur)
Arrêté du 20 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) (en vigueur)
Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement (abrogé)
Arrêté du 9 juillet 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques conformément à l'article R. 543-234 du code de l'environnement (abrogé)
Arrêté du 10 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur (en vigueur)
Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du code de l'environnement (abrogé)
Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de sport et de loisirs (en vigueur)
Arrêté du 23 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin (en vigueur)
Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin (en vigueur)
Arrêté du 14 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des jouets (en vigueur)
Arrêté du 28 juillet 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles (en vigueur)
Arrêté du 28 février 2023 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022 (en vigueur)
Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) (en vigueur)
Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées (abrogé)
Arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des indicateurs et les modalités de transmission en application du I de l'article R. 543-238 du code de l'environnement (abrogé)
Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées. (abrogé)
Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (en vigueur)
Arrêté du 6 mars 2019 pris en application de l'article R. 543-240 du code de l'environnement relatif à la liste des biens meubles et leurs composants et en application de l'article R. 543-254 du code de l'environnement relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (abrogé)
Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (abrogé)
Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement (abrogation programmée, abrogé)
Arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (abrogé)
Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques (abrogé)
Arrêté du 4 février 2016 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement ainsi que les critères prévus au 1° du II du même article (en vigueur)
Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement (en vigueur)
Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant divers arrêtés relatifs au traitement de déchets (en vigueur)

Décrets liés (14)

Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. (en vigueur)
Décret n°2006-1766 du 23 décembre 2006 relatif au barème de la contribution prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. (abrogé)
Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs (en vigueur)
Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 (en vigueur)
Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest (en vigueur)
Décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets (en vigueur)
Décret n° 2022-975 du 1er juillet 2022 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets (en vigueur)
Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique (en vigueur)
Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement (en vigueur)
Décret n° 2024-1046 du 19 novembre 2024 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment (en vigueur)
Décret n° 2024-1166 du 5 décembre 2024 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique (en vigueur)
Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage (en vigueur)
Décret n° 2025-775 du 5 août 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie circulaire et relatif aux produits en plastique à usage unique et aux engins de pêche contenant du plastique (en vigueur)
Décret n° 2026-162 du 4 mars 2026 relatif à l'expérimentation du réemploi des emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et de la valorisation ou du recyclage de ces déchets (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (199)

Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 - art. 1 (Ab)
Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 - art. 2 (Ab)
Décret n°2006-1766 du 23 décembre 2006 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 2 novembre 2016 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2017 - art. (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 29 octobre 2019 (V)
Arrêté du 1er décembre 2020 (V)
Arrêté du 1er décembre 2020 - art. 1 (V)
Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 11
Arrêté du 25 décembre 2020 (V)
Décret n°2021-517 du 29 avril 2021 - art. 5 (V)
Arrêté du 31 mai 2021 - art. 1 (VD)
Arrêté du 31 mai 2021 - art. 2 (VD)
Arrêté du 31 mai 2021 - art. 3 (VD)
Arrêté du 31 mai 2021 - art. 4 (VD)
Décret n°2021-1176 du 10 septembre 2021 - art. 2
Arrêté du 1er octobre 2021 - art. (VD)
Arrêté du 1er octobre 2021 - art. 1 (VD)
Arrêté du 1er octobre 2021 - art. 2 (VD)
Arrêté du 1er octobre 2021 - art. 3 (VD)
Arrêté du 1er octobre 2021 - art. ANNEXE I (V)
Arrêté du 27 octobre 2021 - art. (V)
Arrêté du 27 octobre 2021 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 octobre 2021 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 octobre 2021 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 octobre 2021 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 octobre 2021 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 octobre 2021 - art. 3 (V)
Arrêté du 27 octobre 2021 - art. ANNEXE I (VD)
Arrêté du 27 octobre 2021 - art. ANNEXE I (VD)
Arrêté du 27 octobre 2021 - art. ANNEXE II (V)
Arrêté du 27 octobre 2021 - art. Annexe I (VD)
Arrêté du 27 octobre 2021 - art. Annexe I (VD)
Arrêté du 27 octobre 2021 - art. Annexe II (V)
Arrêté du 27 octobre 2021 - art. Annexe II (V)
Arrêté du 27 octobre 2021 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 février 2022 (V)
Décret n°2022-748 du 29 avril 2022 - art. 3 (V)
Arrêté du 10 juin 2022 - art. (V)
Arrêté du 10 juin 2022 - art. (V)
Arrêté du 10 juin 2022 - art. 1 (V)
Décret n°2022-975 du 1er juillet 2022 (V)
Arrêté du 23 novembre 2022 (V)
Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 2 (V)
Arrêté du 23 novembre 2022 - art. Annexe I (V)
Arrêté du 23 novembre 2022 - art. (V)
Arrêté du 23 novembre 2022 - art. (V)
Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 novembre 2022 - art. 2 (V)
Arrêté du 12 décembre 2022 (V)
Arrêté du 12 décembre 2022 - art. Annexe I (VD)
Arrêté du 12 décembre 2022 - art. Annexe II (VD)
Arrêté du 12 décembre 2022 - art. Annexe V (V)
Arrêté du 20 février 2023 (V)
Arrêté du 20 février 2023 - art. (V)
Arrêté du 27 juin 2023 - art. (V)
Arrêté du 27 juin 2023 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 juin 2023 - art. ANNEXE I (V)
Arrêté du 20 juillet 2023 - art. (V)
Arrêté du 20 juillet 2023 - art. (V)
Arrêté du 20 juillet 2023 - art. (V)
Arrêté du 20 juillet 2023 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 septembre 2023 (V)
Décret n°2023-906 du 28 septembre 2023 (V)
Arrêté du 12 octobre 2023 - art. (V)
Arrêté du 12 octobre 2023 - art. (VD)
Arrêté du 12 octobre 2023 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 novembre 2023 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 décembre 2023 - art. (V)
Arrêté du 6 décembre 2023 - art. (V)
Arrêté du 6 décembre 2023 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 décembre 2023 (V)
Arrêté du 7 décembre 2023 - art. (V)
Arrêté du 7 décembre 2023 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 décembre 2023 - art. ANNEXE I (VT)
Arrêté du 20 février 2024 (V)
Arrêté du 18 avril 2024 (V)
Décret n°2024-359 du 18 avril 2024 (V)
Arrêté du 3 juillet 2024 (V)
Arrêté du 8 octobre 2024 (V)
Arrêté du 8 octobre 2024 - art. 12 (V)
Arrêté du 8 octobre 2024 - art. 13 (V)
Décret n°2024-1046 du 19 novembre 2024 (V)
Décret n°2024-1166 du 5 décembre 2024 (V)
Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
Arrêté du 20 décembre 2024 - art. (V)
Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 1 (V)
Décret n°2024-1221 du 27 décembre 2024 - art. 6 (V)
Arrêté du 27 mars 2025 (V)
Arrêté du 27 mars 2025 (V)
Arrêté du 27 mars 2025 - art. (V)
Arrêté du 27 mars 2025 - art. (V)
Arrêté du 27 mars 2025 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 mars 2025 - art. 2 (V)
Arrêté du 27 mars 2025 - art. 3 (V)
Décret n°2025-775 du 5 août 2025 (V)
Arrêté du 13 août 2025 (V)
Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 1 (V)
Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 10 (V)
Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 2 (VD)
Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 4 (VD)
Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 5 (V)
Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 6 (VD)
Arrêté du 8 octobre 2025 (V)
Arrêté du 2 décembre 2025 (V)
Arrêté du 2 décembre 2025 (V)
Arrêté du 2 décembre 2025 - art. (V)
Arrêté du 2 décembre 2025 - art. (V)
Arrêté du 2 décembre 2025 - art. (V)
Arrêté du 2 décembre 2025 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 décembre 2025 - art. 2 (V)
Arrêté du 23 décembre 2025 (V)
Arrêté du 28 décembre 2025 (V)
Arrêté du 13 janvier 2026 (V)
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Décret n°2026-162 du 4 mars 2026 (V)
Décret n°2026-162 du 4 mars 2026 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 mars 2026 (V)
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Arrêté du 30 avril 2026 (V)
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Arrêté du 6 juillet 2026 (V)
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Arrêté du 20 octobre 2026 (V)
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Code de la santé publique - art. R1335-8-1-1 (V)
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Code des douanes - art. 266 octies (M)
Code des douanes - art. 266 quaterdecies (Ab)
Code des douanes - art. 266 sexies (M)