Article L541-10-18

Article en vigueur depuis le 26 avril 2023.

Carte de l'article L541-10-18 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 février 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 25 août 2021 (modifiée)
• Rédaction du 25 août 2021 au 26 avril 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 29
• Rédaction depuis le 26 avril 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-305 du 24 avril 2023 - art. 1

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels et relevant des 5° et 6° du I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (abrogé)
• Arrêté du 13 juillet 2026 relatif aux contenants d'huiles relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles et modifiant le cahier des charges des éco-organismes de cette filière (en vigueur)
• Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement (abrogé)
• Arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 (en vigueur, modifié par 2 textes)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2023-906 du 28 septembre 2023 - art. 1
• Arrêté du 7 décembre 2023 - art. ANNEXE I (VT)
• Arrêté du 2 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 2 décembre 2025 (V)
• Code de l'environnement - art. D543-350 (V)
• Code de l'environnement - art. D543-351 (V)
• Code de l'environnement - art. D543-352 (V)
• Code de l'environnement - art. D543-354 (V)
• Code de l'environnement - art. D543-355 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-10-25 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-353 (VD)