Article L541-15-1

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.

Carte de l'article L541-15-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 194 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de l'environnement - art. R541-14 (M)
• Code de l'environnement - art. R541-16 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-41-19 (VD)
• Code de l'environnement - art. R541-41-27 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2224-24 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1520 (V)