Article L541-15-10

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L541-15-10 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 février 2020 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 42; LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 49; LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 77
• Rédaction du 25 août 2021 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 22; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 23 (V); LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 24 (V)
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 37

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 18 avril 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs de produits du tabac et fixant la part annuelle minimale des contributions à consacrer aux actions de sensibilisation au risque d'incendie lié à l'abandon de mégots (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 septembre 2021 relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (9)

• Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers (en vigueur)
• Décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique (en vigueur)
• Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement (en vigueur)
• Décret du n° 2023-237 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2024-359 du 18 avril 2024 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2024-373 du 23 avril 2024 relatif aux conditions et modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique (en vigueur)
• Décret n° 2025-775 du 5 août 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie circulaire et relatif aux produits en plastique à usage unique et aux engins de pêche contenant du plastique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (28)

• Décret n°2020-453 du 21 avril 2020 - art. 2 (V)
• Décret n°2021-763 du 14 juin 2021 (V)
• Décret n°2022-2 du 4 janvier 2022 (V)
• Décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022 (V)
• Décret n°2023-237 du 31 mars 2023 (V)
• Arrêté du 18 avril 2024 (V)
• Décret n°2024-359 du 18 avril 2024 (V)
• Décret n°2024-373 du 23 avril 2024 (V)
• Décret n°2025-80 du 28 janvier 2025 (V)
• Décret n°2025-775 du 5 août 2025 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2025 (V)
• Code de l'environnement - art. D541-330 (V)
• Code de l'environnement - art. D541-332 (V)
• Code de l'environnement - art. D541-333 (V)
• Code de l'environnement - art. D541-337 (VD)
• Code de l'environnement - art. D541-338 (An)
• Code de l'environnement - art. D541-340 (V)
• Code de l'environnement - art. D541-341 (V)
• Code de l'environnement - art. D541-342 (VD)
• Code de l'environnement - art. R541-334 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-336 (VD)
• Code de l'environnement - art. R541-339 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-343 (VD)
• Code de l'environnement - art. R541-344 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-350 (VT)
• Code de l'environnement - art. R541-351 (VT)
• Code de l'environnement - art. R543-72-1 (T)
• Code de la consommation - art. L511-12 (V)