Article L541-15-12

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.

Carte de l'article L541-15-12 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 février 2020 au 24 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 avril 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 35

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 35