Article L541-15-5

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

Carte de l'article L541-15-5 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 février 2016 au 2 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 2 novembre 2018 au 23 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 61
• Rédaction du 23 octobre 2019 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1069 du 21 octobre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 12 février 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 32

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer (en vigueur)
• Arrêté du 19 mai 2020 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2016-1962 du 28 décembre 2016 (V)
• Arrêté du 7 janvier 2021 (V)
• Code de l'environnement - art. D541-310 (V)
• Code de l'environnement - art. D543-306 (MMN)
• Code de l'environnement - art. L541-15-6 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-47 (V)