Article L541-15-6

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

Carte de l'article L541-15-6 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 février 2016 au 2 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 2 novembre 2018 au 23 octobre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 63
• Rédaction du 23 octobre 2019 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-1069 du 21 octobre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 12 février 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 30 (V); LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 32

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°2019-302 du 11 avril 2019 (V)
• Décret n°2020-1274 du 20 octobre 2020 (V)
• Code de l'environnement - art. D541-311 (V)
• Code de l'environnement - art. D541-312 (V)
• Code de l'environnement - art. D543-308 (MMN)
• Code de l'environnement - art. L541-15-6-1 (V)