Article L541-21-4

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L541-21-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 août 2015 au 29 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 57
• Rédaction du 12 février 2020 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 104
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d'actions des producteurs automobiles en application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules (en vigueur)
• Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 28 avril 2017 - art. 6 (V)
• Décret n°2018-387 du 24 mai 2018 - art. 3
• Décret n°2022-1495 du 24 novembre 2022 - art. 1
• Code de l'environnement - art. L541-21-5 (V)
• Code de la route. - art. L330-2 (VT)
• Code de la route. - art. R330-2 (V)