Article L541-22

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2010.

Carte de l'article L541-22 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 19 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction depuis le 19 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 17

Décrets liés (1)

• Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 43-2 (Ab)
• Code de l'environnement - art. D181-15-7 (VT)
• Code de l'environnement - art. L181-2 (VT)
• Code de l'environnement - art. L181-3 (VD)
• Code de l'environnement - art. L231-2 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-23 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-46 (M)
• Code de l'environnement - art. R515-37 (VD)