Article L541-30-2

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.

Carte de l'article L541-30-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 février 2020 au 11 février 2022 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er mars 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 29 juin 2021 pris pour l'application de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement relatif aux critères de performances d'une opération de tri des déchets non dangereux non inertes (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 18 juillet 2018 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 du code de l'environnement (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2021-838 du 29 juin 2021 (V)
• Arrêté du 29 juin 2021 (V)
• Arrêté du 29 juin 2021 - art. 2 (V)
• Arrêté du 29 juin 2021 - art. 5 (V)
• Arrêté du 21 décembre 2021 - art. (V)