Article L541-38

Article en vigueur depuis le 24 avril 2024.

Carte de l'article L541-38 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 19 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 12 février 2020 au 24 avril 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 86
• Rédaction depuis le 24 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 16
• Code de l'environnement - art. R543-12 (VD)
• Code de l'environnement - art. R543-3 (V)