Article L541-4-2

Article en vigueur depuis le 19 août 2015.

Carte de l'article L541-4-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 décembre 2010 au 19 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 82

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. R541-12-16 (V)