Article L541-42-2

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2009.

Carte de l'article L541-42-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 juillet 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'environnement - art. L541-40 (V)
• Code de l'environnement - art. R162-1 (V)
• Code des douanes - art. 38 (VD)