Article L542-10-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L542-10-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 juin 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 12 () JORF 29 juin 2006
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 27 juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
• Rédaction du 27 juillet 2016 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1015 du 25 juillet 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 23 avril 2012 pris en application du décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2025 fixant le tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2026 relatif aux coûts afférents à la mise en œuvre de la gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue par stockage en couche géologique profonde (projet Cigéo) (en vigueur)
• Arrêté du 15 janvier 2016 relatif au coût afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (abrogé)

Décrets liés (12)

• Décret n°99-686 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs (abrogé)
• Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base. (abrogé)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. (en vigueur)
• Décret n° 2008-357 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (abrogé)
• Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (abrogé)
• Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (abrogé)
• Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance (en vigueur)
• Décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 inscrivant le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme (en vigueur)
• Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse) (en vigueur)
• Décret n° 2025-771 du 4 août 2025 définissant la zone de consultation des collectivités territoriales de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 fixant la répartition du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées (en vigueur)
• Décret n° 2025-1415 du 30 décembre 2025 fixant la répartition du produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives pour les installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (44)

• Décret n°99-686 du 3 août 1999 - art. 1 (Ab)
• Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 43 (VT)
• Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 - art. 3 (V)
• Décret n°2007-830 du 11 mai 2007 - art. 2 (VT)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 42 (VT)
• Décret n°2008-357 du 16 avril 2008 - art. 11 (Ab)
• Arrêté du 23 avril 2012 - art. 13 (V)
• Décret n°2012-542 du 23 avril 2012 - art. 17 (Ab)
• Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013 - art. 17 (Ab)
• Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 3
• Décret n°2022-992 du 7 juillet 2022 (V)
• Décret n°2022-992 du 7 juillet 2022 - art. 1
• Décret n°2022-993 du 7 juillet 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-993 du 7 juillet 2022 - art. 3 (V)
• Décret n°2025-771 du 4 août 2025 (V)
• Décret n°2025-771 du 4 août 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 18 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 18 décembre 2025 - art. 4 (V)
• Décret n°2025-1301 du 24 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1301 du 24 décembre 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-1301 du 24 décembre 2025 - art. 3 (V)
• Décret n°2025-1301 du 24 décembre 2025 - art. 4 (V)
• Décret n°2025-1301 du 24 décembre 2025 - art. 5 (V)
• Décret n°2025-1415 du 30 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1415 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 30 mars 2026 - art. 2 (V)
• Code de l'environnement - art. D542-88 (M)
• Code de l'environnement - art. D542-89 (M)
• Code de l'environnement - art. D542-90 (V)
• Code de l'environnement - art. D542-91 (VD)
• Code de l'environnement - art. D542-93 (M)
• Code de l'environnement - art. D542-94 (V)
• Code de l'environnement - art. L542-11 (V)
• Code de l'environnement - art. L542-13 (V)
• Code de l'environnement - art. L593-2 (V)
• Code de l'environnement - art. R542-25 (V)
• Code de l'environnement - art. R593-16 (V)
• Code de l'environnement - art. R593-20 (V)
• Code de l'environnement - art. R593-26 (V)
• Code de l'environnement - art. R593-30 (V)
• Code de l'environnement - art. R593-5 (V)
• Code de l'environnement - art. R593-75 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R102-3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1382 (V)