Article L542-12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L542-12 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 29 juin 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 29 juin 2006 au 12 février 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 12 février 2016 au 27 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 13
• Rédaction du 27 juillet 2016 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2016-1015 du 25 juillet 2016 - art. 2 (V)
• Rédaction du 9 décembre 2020 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 16
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 18 (M)

Arrêtés liés (28)

• Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 9 octobre 2008 relatif aux informations à transmettre à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue de l'édition 2009 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 3 février 2011 relatif aux informations à transmettre à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en vue de l'édition 2012 de l'inventaire national des matières et déchets radioactifs (abrogé)
• Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 15 janvier 2016 relatif au coût afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (abrogé)
• Arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2026 relatif aux coûts afférents à la mise en œuvre de la gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue par stockage en couche géologique profonde (projet Cigéo) (en vigueur)
• Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires (en vigueur)
• Arrêté du 24 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 2025 portant actualisation des dispositions relatives à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité (en vigueur)
• Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant certaines dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (en vigueur)
• Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base. (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base (abrogé)
• Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base (abrogé)
• Arrêté du 10 août 1976 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires et aux conditions de l'enquête publique prévues par l'article 5 du décret 945 du 6 novembre 1974 (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 août 1976 relatif aux conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude préliminaire en vue de la demande d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 août 1976 relatif aux régles propres aux centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de rejet de leurs effluents radioactifs gazeux, mesures de surveillance de leur environnement et contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, pris en application de l'article 14 du décret 945 du 6 novembre 1974 (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 août 1976 relatif aux règles propres aux centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de rejet de leurs effluents radioactifs liquides, mesures de surveillance de leur environnement et contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 août 1976 relatif aux conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude préliminaire en vue de la demande d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 août 1976 relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, pris en application de l'article 16 du décret 1181 du 31 décembre 1974 (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 août 1976 relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (abrogé, modifié par 1 texte)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. (abrogé)
• Décret n° 2012-542 du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (abrogé)
• Décret n° 2016-793 du 14 juin 2016 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à créer une installation nucléaire de base dénommée DIADEM sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (32)

• Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 20 (V)
• Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 12 (Ab)
• Arrêté du 21 mars 2007 - art. 5 (M)
• Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 1 (V)
• Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 4-1 (V)
• Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 7 (V)
• Arrêté du 3 février 2011 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 7 février 2012 - art. 6.7 (VD)
• Décret n°2012-542 du 23 avril 2012 - art. 15 (Ab)
• LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 58 (VT)
• Arrêté du 15 janvier 2016 (Ab)
• Décret n°2016-793 du 14 juin 2016 - art. 2 (V)
• Arrêté du 16 mars 2017 - art. 1
• Arrêté du 30 mars 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. D542-15 (VD)
• Code de l'environnement - art. D542-79 (V)
• Code de l'environnement - art. D542-83 (M)
• Code de l'environnement - art. D542-86 (V)
• Code de l'environnement - art. D542-94 (V)
• Code de l'environnement - art. D542-96 (M)
• Code de l'environnement - art. D542-97 (V)
• Code de l'environnement - art. L542-10-1 (M)
• Code de l'environnement - art. L542-12-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L594-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R542-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R542-15 (T)
• Code de l'environnement - art. R542-16 (V)
• Code de l'environnement - art. R542-67 (V)
• Code de l'environnement - art. R556-4 (VD)
• Code de la recherche - art. L332-8 (V)
• Code de la recherche - art. L334-1 (M)
• Code de la santé publique - art. R1333-101 (V)