Article L542-12-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L542-12-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juin 2006 au 12 février 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 15 () JORF 29 juin 2006
• Rédaction du 12 février 2016 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 18 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 20 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L322-66 (VD)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
• Code de l'environnement - art. D542-15 (VD)
• Code de l'environnement - art. L594-11 (V)
• Code de l'environnement - art. R542-15 (T)