Article L542-12-2

Article en vigueur depuis le 12 février 2016.

Carte de l'article L542-12-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juin 2006 au 7 janvier 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 16 () JORF 29 juin 2006
• Rédaction du 7 janvier 2012 au 12 février 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 5, v. init.
• Rédaction depuis le 12 février 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2006-739 du 28 juin 2006 - art. 20 (V)
• Code de l'environnement - art. D594-2 (V)