Code de l'environnement · Article

Article L553-4

Article transféré, en vigueur du 14 juillet 2010 au 19 août 2015.

Carte de l'article L553-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10-1 (VT)
  • Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 17 (VT)
  • Code de l'environnement - art. R331-14 (V)
  • Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
  • Code de l'environnement - art. R514-3-1 (V)
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