Article L555-12

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.

Carte de l'article L555-12 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 12 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 12 mars 2016 au 9 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 9 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 42

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. L555-13 (VD)