Article L556-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L556-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. R556-4 (VD)