Article L557-47

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2013 au 4 décembre 2015.

Carte de l'article L557-47 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2013 au 4 décembre 2015 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. L557-48 (Ab)