Article L557-57

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2021.

Carte de l'article L557-57 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 2013 au 4 décembre 2015 (abrogé)
• Rédaction depuis le 22 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-957 du 19 juillet 2021 - art. 14